Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des services payants proposés aux professionnels (entreprises, agences, recruteurs — ci-après le « Client ») sur la plateforme Interim BTP(www.interim-batiment.fr), éditée par :

UP SKILLS 3305 — SNC au capital de 125 000 €
11 rue Émile Brault, 53000 Laval — RCS Laval 922 207 774
TVA intracommunautaire : FR 04 922 207 774

Toute commande d'un service payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les services étant destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

2. Services proposés

UP SKILLS 3305 propose des abonnements et des services à l'unité permettant la publication d'offres d'emploi, l'accès à la CVthèque, la prise de contact avec des candidats et la mise en avant d'offres. Le détail des fonctionnalités de chaque formule est présenté sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix HT. À titre indicatif, les tarifs standards des abonnements mensuels sont :

• Gratuit — 0 € : jusqu'à 5 offres par mois, profil entreprise public ;
• Starter — 49 € HT / mois : CVthèque, contacts candidats limités ;
• Pro — 149 € HT / mois : offres illimitées, CVthèque et contacts illimités, offre sponsorisée.

Services à l'unité (sans abonnement) :

• Pack 10 offres supplémentaires — 29 € HT ;
• Pack 5 crédits CVthèque — 19 € HT ;
• Offre sponsorisée 7 jours — 15 € HT.

Des offres promotionnelles ou de lancement peuvent être proposées ponctuellement ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. UP SKILLS 3305 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

4. Commande

La commande est passée en ligne depuis l'espace entreprise. Elle est ferme et définitive après validation par le Client et confirmation par UP SKILLS 3305. Le Client garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la Plateforme, via un prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements sont payables d'avance. Sauf mention contraire, les abonnements mensuels sont reconduits automatiquement à chaque échéance et prélevés à la date anniversaire de la souscription.

6. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel à contact@interim-batiment.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Les services à l'unité sont consommés à l'usage et ne sont pas reconductibles.

7. Droit de rétractation

Les services étant fournis à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Les commandes sont donc fermes dès leur validation.

8. Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace. Les factures sont libellées en euros et mentionnent la TVA applicable.

9. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). UP SKILLS 3305 peut suspendre l'accès aux services en cas de défaut de paiement.

10. Obligations du Client

Le Client est seul responsable du contenu des offres et informations qu'il publie, qui doivent être licites, exactes et conformes au droit du travail, notamment aux règles de non-discrimination. UP SKILLS 3305 peut retirer tout contenu non conforme et suspendre le compte concerné, sans que cela ouvre droit à remboursement.

11. Disponibilité et responsabilité

UP SKILLS 3305 est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de force majeure, ou de dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires). En tout état de cause, la responsabilité de UP SKILLS 3305 est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Client accède à des données de candidats via la CVthèque, il agit en qualité de responsable de traitement autonome et s'engage à respecter le RGPD.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de UP SKILLS 3305, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.